Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement et l'utilisation du service LinkBusiness. Toute souscription implique leur acceptation sans réserve.
1. Parties
Le service LinkBusiness est fourni par [Nom ou raison sociale], [forme juridique], dont le siège est situé [adresse complète, ville, Togo], immatriculée au RCCM sous le n° [Numéro RCCM], NIF [Numéro NIF] (ci-après « LinkBusiness »).
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui souscrit un abonnement pour exploiter une ou plusieurs WiFi zones dans le cadre de son activité professionnelle. Le « Client final » désigne l'utilisateur qui achète un ticket WiFi auprès du Client.
2. Objet du service
LinkBusiness est un logiciel en ligne (SaaS) qui permet au Client de :
- connecter son routeur MikroTik (RouterOS) à la plateforme via une commande générée ;
- créer des profils et forfaits de connexion (durée, prix) ;
- vendre automatiquement des tickets WiFi à ses Clients finaux, payés par Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, Moov Money, Wave, selon disponibilité) ;
- suivre ses ventes et ses gains en temps réel et les retirer vers son compte Mobile Money.
3. Inscription et compte
La souscription nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Il s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
4. Offres et prix
Les abonnements proposés sont les suivants :
- Starter — 1 routeur MikroTik connecté, profils illimités, paiement automatique par Mobile Money : 1 000 FCFA par mois.
- Pro — jusqu'à 5 routeurs / WiFi zones, tableau de bord détaillé avec export, notification WhatsApp à chaque vente, support prioritaire et aide à l'installation : 3 000 FCFA par mois.
Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), [TTC / hors taxes, TVA de 18 % en sus le cas échéant]. Les tarifs ci-dessus sont des prix de lancement. Les Clients inscrits pendant la période de lancement conservent ce tarif à vie, tant que leur abonnement reste actif sans interruption.
LinkBusiness peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période de facturation suivante ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.
5. Paiement de l'abonnement
L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par Mobile Money. Une facture est disponible dans l'espace du Client. À défaut de paiement à l'échéance, LinkBusiness peut, après relance restée sans effet pendant [7] jours, suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.
6. Encaissement des ventes de tickets
Les paiements des Clients finaux sont traités par l'intermédiaire de [nom de l'agrégateur de paiement] et des opérateurs Mobile Money. Les sommes encaissées pour le compte du Client sont créditées sur son solde LinkBusiness dès la confirmation du paiement.
- Frais : [aucune commission prélevée par LinkBusiness / commission de X % par vente]. Les frais éventuellement appliqués par l'agrégateur ou l'opérateur sont de [X %] et sont indiqués dans l'espace du Client.
- Retraits : le Client peut retirer son solde vers son compte Mobile Money à tout moment, [montant minimum de retrait : X FCFA], dans un délai de [24 à 48 heures ouvrées].
- LinkBusiness peut retenir temporairement une somme en cas de suspicion de fraude, de contestation ou d'annulation d'un paiement par l'opérateur.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à [adresse e-mail de contact]. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Avant la fermeture du compte, le Client peut retirer son solde restant et exporter ses données de vente. LinkBusiness peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas de fraude.
8. Droit de rétractation
Le service est destiné aux professionnels exploitant une WiFi zone. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas. Le Client conserve la possibilité de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 7.
9. Obligations du Client
- Disposer d'un routeur MikroTik compatible, d'une connexion Internet fonctionnelle et des droits d'administration sur son équipement.
- Fixer librement ses prix et rester seul responsable de la relation commerciale avec ses Clients finaux (qualité de la connexion, réclamations, remboursements).
- Exercer son activité dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de communications électroniques, de fiscalité et de protection des données de ses Clients finaux.
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses, ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la plateforme.
10. Obligations de LinkBusiness et disponibilité
LinkBusiness s'engage à fournir le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf maintenance, mise à jour ou incident. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.
Le support est joignable par WhatsApp et par e-mail aux horaires suivants : [jours et horaires du support]. Les abonnés Pro bénéficient d'un traitement prioritaire.
11. Responsabilité
LinkBusiness ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions ou dysfonctionnements des réseaux Mobile Money, des opérateurs télécoms, du fournisseur d'accès Internet du Client ou de l'agrégateur de paiement ;
- des pannes, mauvaises configurations ou modifications du routeur MikroTik effectuées par le Client ou un tiers ;
- des litiges entre le Client et ses Clients finaux ;
- des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.
En tout état de cause, la responsabilité de LinkBusiness est limitée au montant des abonnements payés par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas aux sommes encaissées pour le compte du Client et non reversées.
12. Données personnelles
LinkBusiness traite les données du Client et, en qualité de sous-traitant, celles de ses Clients finaux, conformément à la loi togolaise n° 2019-014 et au RGPD. Les détails figurent dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
13. Propriété intellectuelle
LinkBusiness reste titulaire de tous les droits sur la plateforme, son code, ses interfaces et sa marque. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les données de vente du Client restent sa propriété.
14. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par le droit applicable (catastrophe naturelle, coupure généralisée d'électricité ou d'Internet, décision des autorités, etc.).
15. Modification des CGV
LinkBusiness peut modifier les présentes CGV. Le Client est informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit togolais et par les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; le Client peut adresser sa réclamation à [adresse e-mail de contact]. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lomé.
17. Contact
[Nom ou raison sociale] — [adresse complète] — [adresse e-mail de contact] — WhatsApp : [+228 XX XX XX XX]. Voir aussi nos Mentions légales.