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Informations légales

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 15 novembre 2026

Cette politique explique quelles données personnelles LinkBusiness collecte, pourquoi, combien de temps elles sont conservées et quels sont vos droits. Elle est établie conformément à la loi togolaise n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :

  • [Nom et prénom ou raison sociale], [forme juridique]
  • [Adresse complète, ville, Togo]
  • N° RCCM : [Numéro RCCM] — NIF : [Numéro NIF]
  • Contact données personnelles : [adresse e-mail dédiée, ex. privacy@votredomaine.com]

2. Qui est concerné ?

LinkBusiness traite les données de deux catégories de personnes :

  • Les gérants de WiFi zone (nos clients abonnés) : pour eux, LinkBusiness agit en tant que responsable du traitement.
  • Les clients finaux qui achètent un ticket WiFi sur la page de connexion d'une WiFi zone : pour ces données, LinkBusiness agit en tant que sous-traitant du gérant de la WiFi zone, qui reste responsable du traitement. LinkBusiness ne traite ces données que pour délivrer le ticket, tracer le paiement et reverser les sommes au gérant.

3. Données collectées

Gérants de WiFi zone

  • Identité et contact : nom, prénom, numéro de téléphone / WhatsApp, adresse e-mail.
  • Identifiants de connexion : e-mail, mot de passe (stocké sous forme chiffrée).
  • Informations de paiement : numéro Mobile Money utilisé pour l'abonnement et pour le retrait des gains.
  • Données techniques des routeurs : modèle MikroTik, SSID, DNS Name, adresse IP, profils et forfaits configurés.
  • Données d'activité : historique des ventes, gains, retraits, échanges avec le support.

Clients finaux

  • Numéro de téléphone Mobile Money utilisé pour le paiement.
  • Montant, forfait acheté, date et heure, référence de la transaction.
  • Code du ticket WiFi délivré.
  • Le cas échéant, adresse MAC et adresse IP de l'appareil connecté au hotspot.

Visiteurs du site

  • Données techniques de navigation (adresse IP, type de navigateur, pages consultées) enregistrées dans les journaux de notre hébergeur à des fins de sécurité.

Nous ne collectons aucune donnée dite sensible (santé, opinions, religion…). Les données de carte bancaire ou les codes secrets Mobile Money ne sont jamais collectés ni stockés par LinkBusiness : le paiement est validé directement auprès de l'opérateur.

4. Finalités et bases légales

  • Créer et gérer votre compte, fournir le service (connexion du MikroTik, génération des tickets, tableau de bord) — base légale : exécution du contrat.
  • Encaisser les paiements des clients finaux et reverser les gains au gérant — base légale : exécution du contrat.
  • Facturer l'abonnement et tenir la comptabilité — base légale : obligation légale.
  • Envoyer les notifications de vente (WhatsApp, e-mail) et assurer le support — base légale : exécution du contrat.
  • Prévenir la fraude, sécuriser le service et traiter les litiges de paiement — base légale : intérêt légitime.
  • Vous informer des nouveautés de LinkBusiness — base légale : consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.

5. Destinataires des données

Vos données ne sont jamais vendues. Elles sont accessibles uniquement à l'équipe LinkBusiness habilitée et aux prestataires strictement nécessaires au fonctionnement du service :

  • Vercel Inc. (États-Unis) — hébergement du site et de l'application.
  • [Nom du prestataire de base de données, ex. Supabase / Neon] ([pays]) — stockage des données.
  • [Nom de l'agrégateur de paiement, ex. FedaPay / CinetPay / PayGate Global] et les opérateurs Mobile Money (Orange, MTN, Moov, Wave) — traitement des paiements.
  • [Prestataire d'envoi d'e-mails / WhatsApp, ex. Meta – WhatsApp Business] — envoi des notifications.
  • Les autorités administratives ou judiciaires, uniquement sur réquisition légale.

Les données des clients finaux (numéro, montant, ticket) sont également accessibles au gérant de la WiFi zone concernée, via son tableau de bord.

6. Transferts hors du Togo

Certains de nos prestataires, notamment notre hébergeur Vercel, sont situés hors du Togo, en particulier aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées : clauses contractuelles types de la Commission européenne, adhésion du prestataire au Data Privacy Framework UE–États-Unis lorsque c'est le cas, et accomplissement des formalités requises auprès de l'Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) du Togo.

7. Durée de conservation

  • Données du compte gérant : pendant toute la durée de l'abonnement, puis 3 ans après la fermeture du compte (prospection et gestion des éventuels litiges).
  • Données de transaction et de facturation : 10 ans, conformément aux obligations comptables de l'Acte uniforme OHADA.
  • Données des clients finaux : [12 mois] à compter de la transaction, sauf litige en cours, puis anonymisation (les montants restent conservés à des fins comptables).
  • Journaux techniques de connexion : 12 mois maximum.

8. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données : connexions chiffrées (HTTPS), mots de passe hachés, accès restreints aux seules personnes habilitées, sauvegardes régulières. En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, nous informerons l'IPDCP et les personnes concernées dans les délais prévus par la loi.

9. Vos droits

Conformément à la loi n° 2019-014 et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • droit d'accès à vos données ;
  • droit de rectification des données inexactes ;
  • droit à l'effacement, dans les limites de nos obligations légales ;
  • droit d'opposition et droit à la limitation du traitement ;
  • droit à la portabilité de vos données ;
  • droit de retirer votre consentement à tout moment ;
  • droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, écrivez-nous à [adresse e-mail dédiée] en précisant votre demande. Nous répondons dans un délai d'un mois. Si vous êtes client final d'une WiFi zone, vous pouvez aussi vous adresser directement au gérant de celle-ci ; nous l'aiderons à répondre.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) au Togo, ou, si vous résidez dans l'Union européenne, auprès de l'autorité de contrôle de votre pays (en France : la CNIL).

10. Cookies

LinkBusiness utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service, notamment pour maintenir votre session ouverte dans votre espace gérant. Ces cookies ne nécessitent pas votre consentement.

Nous n'utilisons aucun cookie publicitaire. Si nous ajoutons un jour des outils de mesure d'audience non exemptés, votre consentement vous sera demandé au préalable via un bandeau.

11. Mineurs

L'espace gérant est réservé aux personnes majeures exerçant une activité professionnelle. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs en tant que gérants.

12. Modifications

Nous pouvons mettre à jour cette politique pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation. En cas de changement important, les gérants seront informés par e-mail ou dans leur espace. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

Voir aussi : Mentions légales et Conditions générales de vente.